Conditions Générales de Ventes

Les dispositions suivantes définissent les conditions de ventes des produits commercialisés par la société PAT’ A CEEER.
Ces conditions sont modifiables à tout moment.

Informations légales

Dénomination : SARL PAT’ A CREER
Siège social et atelier de fabrication : Rue des Ribes 43110 AUREC-SUR-LOIRE
Téléphone : 04 77 04 29 18
Mail : pat-a-creer@orange.fr
Site web : www.pat-a-creer.fr
Hébergeur du site : Directetproche
N° de TVA : FR65790560817
Identification RCS : 790 560 817 LE PUY EN VELAY

1 - Commande

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions annulent toute clause contraire émanant d’un quelconque document ou message produit par l’acheteur.

L’acheteur reconnait avoir été informé de toutes les conditions générales de ventes et assure les accepter intégralement.

Les commandes transmises par courrier, mail ou téléphone seront prises en compte uniquement après l'acceptation de PAT' A CREER et seront confirmées par accusé de réception sous format électronique.

Les commandes enregitrées sur le site marchand seront prises en compte dès validation de l'option "Confirmer sa commande"

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement la vente et ce jusqu’à résolution complète d'éventuels litiges.

2 - Produits

L’acheteur peut visiter le site et prendre connaissance des informations concernant les diverses gamme de produits, les formes, les emballages, les couleurs existantes. Il trouvera des préconisations sur le choix des pâtes les plus adaptées à l’utilisation souhaitée.

En cas de besoin, un technicien se tient à la disposition de l'acheteur.

Les photos sur les catalogues, le site internet ou sur tout autre prospectus sont publiées , des éventuelles imperfections liées à la forme des produits et aux couleurs peuvent être constatées.

3 - Prix

Les marchandises sont facturées en euros conformément au tarif en vigueur le jour de la passation de la commande.

Les prix par produit ne tiennent pas compte des frais de livraison sauf accord préalable avec l'acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du poids de la marchandise, du lieu de livraison. Ils sont indiqués en fin de commande.

Les prix sont indiqués HT ou TTC suvant le type de ventes. (Particulier, site marchand, association, professionnel, revendeur ou grossiste)

Les prix peuvent être révisés et modifiés en fonction des cours des matières. Ils seront applicables seulement aux commandes postérieures.

Dans le cas de marchés annuels, les modifications n'interviendront que l'année suivante.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé HT sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

4 - Stock

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement et des capacités de fabrication.

En cas de rupture de stock passagère, PAT' A CREER s'engage à informer l’acheteur dans les plus brefs délais et éventuellement proposer un produit de substitution. En cas de refus, l’acheteur pourra annuler la commande ou bien PAT' A CREER effectuera le remboursement partiel ou total si la commande a été réglée.

5 - Livraison, réception

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur, soit par remise directe du produit via colissimo, soit par avis de mise à disposition à un point déterminé et accepté par PAT' A CREER.

Les modes d'acheminement sont choisis en fonction des poids des marchandises, de la destination et de l'urgence de la livraison.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Nous préconisons de vérifier le nombre de colis, l'état et éventuellement de les ouvrir. Toutes ces opérations doivent être réalisées en précence du livreur. En cas d'avarie, de manque, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notera sur le récépissé de transport et qu'il confirmera par courrier recommandé au transporteur dans un délai de 72 heures. Une copie de ce courrier doit être adressée à PAT' A CREER.

6 - Paiement

Sur l'espace sécurisé du site marchand, le règlement s'effectue par carte bancaire à la commande. (Carte bleue, MasterCard ou Visa).

Pour tout autre commande, le règlement s'effectue soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de PAT' A CREER soit par virement bancaire.

En cas de retard de paiement PAT' A CREER pourra suspendre toutes les commandes en cours.

7 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriétré de PAT' A CREER jusqu'au paiement complet de leur prix et encaissement.

Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou aux transporteur dès la remise physique des produits.

8 - Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorse jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs en application de l’article L221-18 du code de la consommation.

L'Acheteur consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, seuls des frais de retour peuvent lui être imputés, à l'exclusion de toute autre somme.

Le retour des produits devra être effectué avec l'emballage d'origine à l'état neuf pour les remettre à la vente et la facture correspondante.

9 - Loi, juridiction

Les contrats de vente conclus avec PAT' A CREER en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

10 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en faisant parvenir votre demande à : PAT' A CREER Rue des Ribes 43110 AUREC-SUR-LOIRE.

11 - Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, vidéos, textes, catalogues ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit pourra être accordé sur autorisation expresse de PAT' A CREER.